Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ?

Pour les créanciers, il est important de savoir le plus tôt possible si leur débiteur fait l’objet d’une procédure de faillite, ou seulement lorsqu’ils rencontrent des difficultés pouvant conduire à la faillite. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d’information.

Informations fournies par les représentants des créanciers ou les liquidateurs

Dans les 15 jours à compter de l’ouverture de la procédure de mise en faillite,  le représentant ou l’administrateur du créancier doit en informer les créanciers dont il a connaissance afin qu’ils puissent déposer une réclamation. À compter de l’annonce de la procédure à Bodacc, les créanciers ont deux mois pour déposer des réclamations auprès du liquidateur ou des représentants des créanciers de la société.

Les créanciers qui bénéficient de titres (gage, hypothèque..) ou de contrats ayant fait l’objet de publicité (par exemple, des baux) doivent notifier la confirmation de réception (LRAR) par courrier recommandé.

Informations fournies par le créancier

Si le créancier n’est pas averti, il peut également comprendre personnellement la situation du débiteur pour éviter le risque de saisie.

Plusieurs possibilités sont offertes :

  • Consultation Bodacc ou Mentions Légales (JAL) : les créanciers peuvent consulter Bodacc ou JAL à partir du lieu où se trouve le siège social de leur débiteur pour trouver des informations sur la décision d’ouverture.
  • Tribunal de commerce : vous pouvez également obtenir toutes les informations utiles en vous adressant au greffe du tribunal de commerce du débiteur enregistré (ou aux tribunaux sans tribunal de commerce).
  • Recherche sur les entreprises inscrites au RCS : vous pouvez obtenir un certificat prouvant l’existence ou l’absence de procédure de faillite et une copie du jugement. Vous pouvez également surveiller l’entreprise et l’informer de l’ouverture de la procédure de faillite.