Le bail de courte durée ou bail dérogatoire

Les baux à court terme ou les baux dérogatoires sont une méthode prescrite par la loi qui peut se soustraire au statut des baux commerciaux, mais la durée ne peut excéder deux ans, à compter du 1er septembre 2014.

Bail de courte durée : avantages et inconvénients

Le but du bail à court terme est d’empêcher les locataires de s’engager immédiatement dans des baux à long terme, en particulier pour les entrepreneurs qui démarrent des activités. Par conséquent, il peut être risqué de s’engager sur 9 ans sans connaître le succès du démarrage de votre entreprise. Par ailleurs, le baai à court terme peut également permettre aux locataires de «tester» leurs zones de chalandise et de repartir rapidement si la zone géographique ne répond pas à ses attentes.

Du point de vue du bailleur, le statut des baux à court terme raccourcira la durée du bail pour les nouveaux locataires. Le bail à court terme lui donnera l’opportunité d’en savoir plus sur ce dernier avant qu’il ne soit possible de conclure le futur bail commercial.

Ensuite, le bailleur pourra récupérer les lieux en fin de bail sans avoir à respecter aucun droit de reconduction du bail ou de verser une indemnité au locataire pour déménagement, et le loyer prévu dans l’éventuel bail ultérieur ne sera pas soumis au plafond qu’offre le bail commercial.

Cependant, les locataires doivent rester vigilants, car la réglementation des baux à court terme ne peut pas lui offrir la même protection que la réglementation des baux commerciaux, notamment en termes de pérennité du bail, qui peut établir et fidéliser une clientèle.

En effet, à la fin du bail à court terme, le locataire doit évacuer la maison et ne peut prétendre à aucune indemnité d’éviction ni à aucun droit de renouvellement du bail.

Bail de courte durée : les règles à respecter

Bien qu’il n’y ait pas d’obligation légale, le bail à court terme doit être établi par écrit lors de l’entrée dans les locaux du locataire, et la durée du bail signé à partir du 1er septembre 2014 ne peut excéder 3 ans.

En outre, il doit être stipulé dans le contrat de location à court terme que les parties renoncent à le placer sous le système de location commerciale, faute de quoi le bail sera considéré comme un bail commercial. En revanche, les parties n’ont pas à justifier le choix d’un système de location à court terme.

Toute clause de renouvellement par défaut pour les baux à court terme est invalide et peut entraîner le reclassement du contrat en bail commercial.

Les baux de courte durée ne peuvent être renouvelés que dans un seul cas : il faut que la durée totale des baux de courte durée qui se succèdent soit inférieure à deux ans ou trois ans pour les baux conclus à compter du 1er septembre 2014. Dans le cas contraire, tout renouvellement adoptera automatiquement la forme d’un bail commercial, qui durera donc 9 ans.

À l’expiration de la durée du bail à court terme, le contrat se terminera automatiquement et le bailleur n’aura pas besoin de louer le bail. Ce dernier n’aura pas le droit de renouveler le bail, devra évacuer la maison immédiatement, et ne pourra prétendre à aucune indemnité d’éviction.