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Déspécialisation de bail commercial

Un bail commercial est un contrat de location de locaux servant à l’exploitation d’un fonds industriel, commercial et artisanal. Généralement, la nature de l’activité exercée par le locataire est précisée dans le contrat de location, c’est la «destination du bail». Par conséquent, le locataire qui souhaite modifier ou étendre son activité ne peut, en principe, […]

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Hypothèque : définition et coût

L’emprunteur peut constituer une hypothèque au profit de la banque prêteuse sur l’appartement, la maison, le terrain ou tout autre bien immobilier que le crédit finance. Dès que vous consentez une hypothèque, vous acceptez à l’avance que le bien puisse être vendu par la banque si vous ne payez pas vos délais de remboursement.  A […]

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L’INDEMNITÉ D’ÉVICTION D’UN BAIL COMMERCIAL

L’indemnité d’éviction du bail commercial est une compensation financière versée au locataire par le bailleur lorsque ce dernier met fin au bail commercial ou refuse le renouvellement du bail. Mais comment définir le montant de l’indemnité d’éviction ? Et dans quels cas le bailleur est-il exonéré ?    La résiliation du bail commercial par le […]

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Qu’est ce que la surface pondérée ?

Parfois, il est difficile de naviguer entre tous les concepts superficiels qui existent dans l’immobilier! Entre les zones résidentielles, les zones carrées, les zones pondérées et les zones privées. Aujourd’hui, nous avons décidé d’expliquer plus en détail la valeur des surfaces pondérées. Calculé à partir de la surface habitable, il est principalement utilisé pour l’évaluation […]

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Qu’est-ce que la surface hors-œuvre nette (SHON) ?

La SHON ou surface hors-oeuvre nette est connue de tous ceux qui se sont intéressés un jour à un permis de construire ou à des taxes d’urbanisme. Cependant, à quoi correspond ce SHON, à quoi sert-il et comment est-il calculé? Important ! Depuis mars 2012, les concepts de SHON et de SHOB ont disparu de la […]

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LE PAS DE PORTE, DROIT D’ENTRÉE OU DROIT AU BAIL

Le Pas de porte, ou droit au bail, ou droit d’entrée est une pratique courante mais souvent controversée pour la location de locaux commerciaux. Il joue un rôle important pour les commerçants et les investisseurs et peut prendre de nombreuses formes. Ses conditions fixes déterminent la durée totale du bail. DÉFINITION D’UN PAS DE PORTE […]

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Le bail de courte durée ou bail dérogatoire

Les baux à court terme ou les baux dérogatoires sont une méthode prescrite par la loi qui peut se soustraire au statut des baux commerciaux, mais la durée ne peut excéder deux ans, à compter du 1er septembre 2014. Bail de courte durée : avantages et inconvénients Le but du bail à court terme est […]

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Comment savoir si une entreprise fait l’objet d’une procédure collective ?

Pour les créanciers, il est important de savoir le plus tôt possible si leur débiteur fait l’objet d’une procédure de faillite, ou seulement lorsqu’ils rencontrent des difficultés pouvant conduire à la faillite. Pour cela, il dispose de plusieurs moyens d’information. Informations fournies par les représentants des créanciers ou les liquidateurs Dans les 15 jours à […]

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Prolongation ou renouvellement du bail commercial

Le bail commercial ne prend pas fin automatiquement à son terme. A la fin du bail, soit le bailleur notifie un congé, soit le locataire notifie une demande de renouvellement, soit le bail se poursuit par tacite prolongation. Ainsi le bail ne prend fin que par l’effet du congé donné par le bailleur ou le […]

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Quels changements doit déclarer le propriétaire d’un local commercial ?

Afin de permettre la mise à jour de la valeur locative des locaux concernés, le propriétaire de locaux professionnels et commerciaux doit déclarer les éléments suivants : Création ou la construction de nouveaux locaux Changement de consistance : agrandissement, surélévation, division ou réunion de locaux préexistants, par exemple Changement d’affectation : transformation d’un local d’habitation en local commercial, par exemple […]

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